La mise en place du CSE : les élections

Le comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance du dialogue social en entreprise, issue de la fusion des anciennes institutions de représentation du personnel : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), et le comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT).

Quand réaliser les élections du CSE ? #

L’organisation de l’élection des membres du CSE est obligatoire dès que l’effectif de l’établissement atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

L’employeur doit organiser les élections du CSE tous les 4 ans (ou à l’échéance des mandats si une durée inférieure a été fixée par accord).

Calcul de l’effectif #

Dès que l’effectif atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE doit être mis en place. Pour cela on fait une moyenne des équivalents temps plein (ETP) sur les 12 mois qui précèdent la date de début du calcul, en décomptant au mois le mois.

Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif (dans le cadre du CSE) :

• Les salariés en CDI (au prorata de leur temps de travail effectif s’ils travaillent à temps partiel), y compris le chef d’établissement (il est comptabilisé comme étant à temps plein) ;
• Les salariés en CDD (au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois, et au prorata de leur temps de travail effectif s’ils travaillent à temps partiel) ;
• Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an. Les AESH sont des contractuels de la fonction publique et mis à disposition de l’OGEC, ils sont donc comptés dans le calcul des effectifs pour le CSE.
• Les salariés en contrat intérimaire (au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents) ;
• Les enseignants sauf les suppléants qui remplacent un titulaire.

Une élection avec des urnes séparées #

En raison d’un arrêt du Conseil d’Etat, les élections de la délégation du personnel au CSE dans les établissements devaient être organisées en mettant en place des « urnes séparées » ; l’une pour les enseignants agents publics et une autre pour les autres actifs.

Nous considérons les AESH comme des salariés mis à disposition. L’article L. 442-5 du code de l’Education issu de la loi Censi ne les vise pas, seuls les enseignants sont visés. Les suffrages des AESH ayant plus d’un an d’ancienneté ne doivent donc pas être recueillis dans l’urne « enseignants » mais dans celle des salariés.

La Direction Générale du Travail (DGT) a réalisé une note relative aux modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) dans les établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat et dans les établissements agricoles privés sous contrat avec l’Etat, signée par Monsieur le directeur général du travail.

Les procès-verbaux à utiliser sont :

Ils sont également disponibles sur le site https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/.

Préparation et déroulement des élections #

1. Informer le personnel de l’organisation des élections #

L’employeur informe le personnel de la tenue des élections et de la date du scrutin. Le premier tour doit avoir lieu au plus tard le 90ème jour suivant la diffusion de l’information.

2. Inviter les organisations syndicales à négocier le PAP #

L’employeur invite, par tout moyen, à négocier le protocole d’accord préélectoral :

• toutes les organisations syndicales constituées dans l’établissement depuis au moins deux ans répondant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement concerné ;

Il invite également, mais cette fois-ci par courrier :

• toutes les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’établissement ;
• toutes les organisations syndicales ayant constituées une section syndicale dans l’établissement ;
• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Selon l’article Art. D. 2314-1-1, l’invitation doit au minimum comporter :
1° Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
2° L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
3° Le lieu, la date et l’heure de la première réunion (…).

3. Négocier le protocole d’accord préélectoral #

Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié entre l’employeur et les syndicats, avant les élections professionnelles, pour fixer les règles d’organisation du scrutin et la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux. Par exemple il peut fixer un nombre d’élus supérieur à ce que la loi prévoit.

En cas d’absence de réponse des organisations syndicales ou si aucun syndicat représentatif au niveau national ne délègue de représentant pour négocier, l’employeur fixe seul les modalités d’organisation et de déroulement de l’élection.

Rédiger le PAP #

Le PAP détermine obligatoirement :

• la répartition des sièges entre chaque collège électoral ;
• la répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
• lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, la répartition des femmes et des hommes sur les listes de chaque collège électoral.

Le PAP peut également prévoir :

• les modalités d’organisation matérielle ;

S’agissant des urnes séparées, il pourra renvoyer à la note ci-dessus : « Suite à la décision du Conseil d’Etat du 22 novembre 2021, les voix des agents publics et les voix des salariés couverts par la CC EPNL (IDCC 3218) sont comptabilisées, par collège électoral en application de l’article L. 2314-11 du code du travail, dans des urnes séparées dans l’objectif d’établir la représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle et cela conformément à la note relative aux modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) dans les établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat et dans les établissements agricoles privés sous contrat avec l’Etat, signée par Monsieur le directeur général du travail.
La rédaction de PV et leur transmission se font également conformément à ladite note.« 

• la composition des bureaux de votes ;
• les horaires d’ouverture ;
• le lieu des élections ;
• les dates des élections ;
• les conditions de vote électronique ;
• etc.

Signer le PAP #

Le PAP est conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. Sa validité est acquise par la signature de :

• la majorité des organisations syndicales ayant participées à sa négociation ;
• dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

3. Publier la liste électorale #

L’employeur établit la liste électorale. En l’absence de mentions dans le PAP, l’employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :

• Nom et prénoms des inscrits
• Date d’entrée dans l’entreprise
• Lieu et date de naissance

En l’absence de dispositions dans le PAP, l’employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple). L’employeur actualise la liste électorale si une modification de l’effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.

Conditions pour être électeur #

Les électeurs sont tous les salariés :

• âgés de 16 ans révolus ;
• ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’établissement à la date du premier tour de scrutin ;
• n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;

Les enseignants, qu’ils soient fonctionnaires ou liés à l’Etat par un contrat de travail, sont également électeurs.

Les salariés mis à disposition (dont les AESH) sont électeurs à condition d’être présents dans l’entreprise utilisatrice au moins 12 mois continus. Toutefois ils ne peuvent pas être éligibles.  

4. Publier la liste des candidats #

Conditions pour être éligible #

Sont éligibles tous les électeurs âgés de 18 ans révolus au moins et travaillant depuis au moins 1 an dans l’entreprise, y compris les enseignants.

Les salariés mis à disposition (dont les AESH) ne sont pas éligibles.

En revanche les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ne sont pas éligibles.

5. Déroulement des élections #

Organiser matériellement le scrutin #

L’employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :

• Bulletins de vote
• Enveloppes
• Possibilité pour le salarié de s’isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
• Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants)

Si vous ne disposez pas d’urne ni d’isoloir, vous pouvez solliciter la mairie de votre ville pour qu’elle vous en prête.

Si un vote par correspondance est prévu par le PAP, l’employeur envoie le matériel ainsi qu’une notice aux salariés.

Constituer le bureau de vote #

Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :

• Diriger et contrôler les opérations électorales
• Procéder au dépouillement
• Proclamer les résultats
• Dresser le procès-verbal des élections

Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.

Premier tour #

Le premier tour de l’élection est réservé aux listes établies par les organisations syndicales invitées à la négociation du PAP.

• Si le quorum est atteint, c’est-à-dire que le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits : il faut dépouiller les votes et attribuer les sièges. Un second tour est organisé si tous les sièges n’ont pas été pourvus.

• Si le quorum n’est pas atteint : il faut organiser un second tour.

Second tour #

Le second tour doit être organisé au plus tard 15 jours après le 1er scrutin.

Le second tour est ouvert aux candidatures sans étiquette syndicale, ainsi qu’aux candidats présentés au premier tour sur une liste syndicale mais non encore élus.

Et s’il n’y a aucun candidat ? #

En cas d’absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats, l’employeur organise un second tour. A défaut de candidat, l’employeur doit alors prendre acte de cette carence et établir un procès-verbal transmis à l’administration : cerfa_pv de carence

Dans quel cas organiser des élections partielles ? #

La loi prévoit l’organisation d’élections partielles pour le CSE afin de pourvoir les sièges vacants si :

• un collège électoral n’est plus représenté ;
• ou si le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moitié (C. trav., art. L. 2314-10).

Focus sur les AESH #

Les AESH sont comptés dans le calcul des effectifs et sont électeurs s’ils sont présents dans l’établissement depuis au moins 1 an.

Leurs suffrages sont recueillis dans l’urne des salariés de droit privé, et non dans l’urne des enseignants.

Cependant les AESH, dont l’employeur n’est pas l’OGEC, ne bénéficient pas des activités sociales et culturelles, et leurs rémunérations ne sont pas prises en compte pour le calcul de la masse salariale permettant de définir le montant du Budget de fonctionnement et du budget ASC.

Les AESH ne sont pas éligibles.

Collecte de données personnelles : rappels de la CNIL #

Afin d’organiser les élections professionnelles, les employeurs publics et privés ainsi que les prestataires de solution de vote électronique sont amenés à collecter et utiliser les données personnelles des électeurs. La CNIL rappelle quelques principes. 

https://www.cnil.fr/fr/elections-professionnelles-et-donnees-personnelles-questions-reponses

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