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Vie paritaire

Elections du CSE avec urnes séparées : retour sur le contentieux sur la représentativité syndicale 

Retour sur un marathon dans un champ de mines. Une seule solution pour garantir un texte de convention collective inattaquable, le recours aux urnes séparées dans le cadre des élections du CSE.

Eléments de contexte

Les Organisations syndicales de salariés (OS) comme les organisations patronales doivent être représentatives pour signer des accords collectifs valables.
Un arrêté du ministre du travail reconnait la représentativité des OS à partir des suffrages issus du 1er tour de l’élection des CSE.
La loi Censi (C. educ., art. L.442-5) impose la participation aux élections et l’électorat aux CSE des maitres agents publics exerçant dans des classes sous contrat.

Annulation de l’arrêté de 2017

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté de représentativité syndicale de 2017 en indiquant que la mesure d’audience était faussée dès lors qu’elle prenait en compte les suffrages s’étant porté sur les candidats agents publics non concernés par la CC EPNL.
Il fallait exclure ces suffrages de la mesure d’audience ; il indique qu’une technique était possible celles des urnes séparées.

Depuis juillet 2022, les urnes séparées deviennent la norme en application de cet arrêt et d’une circulaire du ministre du travail. Voir la fiche Isidoor : La mise en place du CSE : les élections

La mesure d’audience qui doit donner à un arrêté publié l’année prochaine se fait sur 4 ans d’élections continue dans plus de 2000 établissements (janv. 2021- dec. 2024). Les élections réalisées sur la moitié du cycle allaient donc être irrégulières. L’article 9 de la loi du 21 décembre 2022 sécurise les deux prochaines mesures d’audience en indiquant que pour 2025 et 2029 les audiences reprises étaient celles de 2017.

Procédure sur l’arrêté de 2023

Aucun arrêté n’avait été publié en 2021, le Ministère du travail, ayant peur que les mêmes faits produisent les mêmes effets. Ce n’est qu’après la publication de la loi de décembre 2022 qu’un arrêté de représentativité a été publié. Sur cette base, nous travaillons en commissions paritaires aujourd’hui avec 3 organisations syndicales (FEP-CFDT, Snec-CFTC, SPELC) alors qu’auparavant, pour éviter tout problème juridique, de sécurité juridique nous avons invité 7 OS au tour de table. Cette loi avait vocation à sécuriser le tour de table (3 OS) mais aussi la négociation en tant que telle et surtout les accords qui en découlaient. Surtout que l’annulation des accords était ouverte, jusqu’à présent qu’aux seules OS dans un délai de 2 mois après publication au bulletin officiel des Convention, collectives mais désormais elle est ouverte aux OS, CSE et salariés par voie d’exception au cours d’un contentieux et cela sans une telle prescription (exception d’illégalité).

Dans le cadre d’un contentieux en annulation de l’arrêté pris en 2023 suite à la loi mentionnée ci-dessus, FO CGT et CGC posent une question préalable de constitutionalité. Le Conseil d’Etat a renvoyé au conseil constitutionnel. Le Conseil a rendu son délibéré le 19 septembre: « l’article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est conforme à la Constitution ». La direction générale du travail pourra donc publier un arrêté de représentativité en 2025 et 2029 sur la même base de remontée de suffrages.

Par là même le Conseil Constitutionnel valide l’arrêté de représentativité ce qui :
– permettra à la Branche de travailler sereinement (sans qu’il y ait un risque d’invalidation des accords signés);
– valide le principe dégagé par le Conseil d’Etat dans ses arrêts du 22 novembre 2021 d’organiser le scrutin CSE dans les établissements avec urnes séparées.

A noter, que le contentieux sur l’arrêté de 2023 se poursuit devant la Cour Administrative d’appel.

Conclusion : le recours aux urnes séparées généralisé

Les urnes séparées s’imposent aux OGEC (Circulaire de la DGT, conseil d’état, conseil constitutionnel, cour de cassation). Tous les OGEC doivent donc organiser les élections en respectant ce principe. Voir la fiche Isidoor : La mise en place du CSE : les élections

Quelques questions demeurent quant à l’intégration des AESH dans la communauté de travail notamment leur insertion dans le collège des employés et de la préservation du secret du vote. Nous allons vous proposer dans le mois une note répondant à ces questions.

Les AESH rémunérés par l’Etat sont électeurs et éligibles comme le sont les enseignants agents publics

Dans un jugement du 31 mai, le tribunal judiciaire d’Evry a décidé qu’un parallèle pertinent peut être fait avec le statut de l’AESH recruté selon un contrat de droit public avec le statut des enseignants agents publics. Il a décidé d’étendre le champ de l’article L. 442-5 alinéa 3 du code de l’éducation et de rendre ces AESH électeurs et éligibles dans le cadre des élections au CSE au sein du collège des « employés et agents de maitrise ». Nos PAP doivent donc être modifiés (voir ci-dessus).

EEP Santé

Premiers échanges autour des cotisations 2025

 Jeudi 10 octobre 2024 en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été présenté. Le texte vise un déficit de la sécurité sociale ramené à 16 milliards d’euros en 2025, après 18 milliards d’euros en 2024. Le projet de loi prévoit notamment de contenir la hausse des dépenses de santé à 2,8%. Cet objectif impose à l’assurance maladie de réaliser environ 4 milliards d’euros d’économies par rapport à l’évolution naturelle de ses dépenses. Parmi les économies à réaliser, le gouvernement envisage que l’assurance maladie diminue son niveau de remboursement des consultations médicales. Le taux de prise en charge de l’assurance maladie passerait de 70% (taux actuel) à 60% un transfert de charge vers les complémentaires santé serait effectué. Les modalités restent à définir selon les types de consultations. Le gouvernement attend en tout cas un milliard d’euros de cette mesure. Cette mesure impact directement les cotisations 2025 des régimes de complémentaires santé.

Le taux pivot annoncé par les assureurs est entre 7% et 10% d’augmentation selon les régimes.

Concernant le régime EEP Santé, les premiers chiffres sur le résultat prévisionnel de l’exercice 2024 devraient être communiqués à la CPN EEP Santé dans les prochaines semaines. Les assureurs recommandés annoncent d’ores et déjà 3 points de dérive de la consommation du régime EEP santé sur 2024. A cette dérive, il faudra donc ajouter la charge supplémentaire induite par le désengagement du remboursement de la sécurité sociale prévu par la LFSS pour 2025. L’instruction de ce dossier est donc en cours.

Rappel du principe d’adhésion obligatoire de tous les salariés

Une affirmation est remontée à plusieurs reprises par les UDOGEC et UROGEC ces dernières semaines : « depuis l’année dernière, il n’y aurait plus d’obligation d’affilier obligatoirement les salariés à la complémentaire santé (mutuelle) ». Quelques rappels nous semblaient nécessaires…

Affiliation obligatoire des salariés

Le régime EEP Santé est obligatoire pour tous les salariés liés par un contrat de travail, dès le 1er jour de leur embauche (quels que soient leur temps de travail et la nature de leur contrat). Sont donc concernés tous les salariés y compris les chefs d’établissements, les enseignants agents publics ayant une activité accessoire de droit privé, les formateurs, les enseignants des écoles sous contrat simple, …

Le conjoint et les enfants du salarié peuvent bénéficier du même niveau de couverture que le salarié, de manière facultative. Les cotisations des options seront donc à la charge intégrale du salarié.

Des dispenses d’adhésion qui se sont libéralisées

Bien que le régime soit à adhésion obligatoire, la loi prévoit que certains salariés peuvent demander des dispenses d’adhésion : CDD de moins de 12 mois, salarié bénéficiant d’un régime obligatoire par ailleurs (cumul d’emplois, contrat familial obligatoire dans l’entreprise du conjoint); etc.
Depuis l’arrêt du 7 juin 2023 (Cass. soc., 7 juin 2023, n°21-23.743), la Cour de cassation valide qu’un salarié sollicite sa dispense d’affiliation au contrat collectif et obligatoire de son entreprise, du fait qu’il est déjà assuré, en tant qu’ayant droit à titre facultatif, par le contrat frais de santé collectif et obligatoire de son conjoint.  
Nous rappelons que la CPN EEP Santé recommande d’appliquer cette jurisprudence afin d’éviter un potentiel risque prud’homal.

Concernant la justification de ce cas de dispense, la réponse est apportée par les articles 810 et 920 du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui précisent que « les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire »; « pour être admises, les dispenses d’adhésion doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d’une demande explicite de sa part, traduisant un consentement libre et éclairé. Quel que soit le motif de dispense, cette demande du salarié prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qu’il remet à son employeur. Le salarié doit désigner dans sa déclaration l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La déclaration doit également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix». (plus d’informations ici : Les formalités d’embauche – Infos Isidoor).

En pratique, un salarié qui était affilié au régime EEP santé en 2022, peut solliciter, en cours de contrat EEP Santé et à tout moment, depuis le 7 juin 2023, une dispense d’affiliation s’il justifie d’une affiliation à un contrat collectif et obligatoire en tant qu’ayant droit à titre facultative. La dispense s’appliquera à compter de la date de la demande de dispense.

EEP prévoyance

Versement des IJSS rappel des principes

Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont versées en jours calendaires, elles sont donc versées également le week-end et les jours fériés.

Pendant les 3 premiers jours de l’arrêt de travail, aucune indemnité journalière n’est versée ; c’est ce que l’on appelle le délai de carence. Il s’applique au début de chaque arrêt de travail.

L’indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail est égale à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail du salarié concerné. Le salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 3 180,46 € bruts (sur la base du Smic en vigueur au 1er janvier 2024 et pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er février 2024). Aussi, même si le salaire est supérieur à 3 180,46 €, l’indemnité journalière ne pourra pas excéder 52,28 € bruts.
Sur ce point, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 projette pour diminuer de 600 millions d’euros les dépenses liées aux arrêts maladie, de baisser le plafond de remboursement. L’Assurance maladie versera toujours, à partir du 4e jour d’arrêt, une indemnité équivalente à 50% du salaire journalier, mais dans la limite d’un plafond de 1,4 Smic, contre 1,8 à ce jour.

EEP prévoyance : cotisations 2025

Les comptes de résultats 2023 des régimes EEP Prévoyance des salariés et des enseignants ont été validés par les partenaires sociaux. Ce derniers ont également validé la reconduction des taux 2024 au 1er janvier 2025 pour les régimes de prévoyance des enseignants et des salariés.

Au 1er janvier 2025, les taux du régime de prévoyance des salariés sont les suivants :

Au 1er janvier 2025, les taux pour le régime des enseignants sont donc de 1,05% pour la contribution des établissements financeurs et de 0,2% pour la contribution du participant, compte tenu du fait que le ministère de l’éducation nationale n’a pas appliqué l’avenant du 21 avril 2022 fixant cette contribution à 0,3%. Pour plus d’information sur ce point, consultez la fiche : Le régime EEP Prévoyance des enseignants – Isidoor

Régime des enseignants, adaptation à la mise en place du régime « PSC Etat »

L’Etat a décidé de mettre en place un dispositif de protection sociale complémentaire complet pour ses agents. La complémentaire santé se met en place progressivement et en 2026, ce sera au tour d’un dispositif de prévoyance.
Ce dispositif devrait prendre la forme d’une amélioration du statut des agents et de la mise en place d’un régime facultatif mais financé en partie par l’Etat.

Le régime EEP prévoyance existant depuis 2006 pour les enseignants agents publics doit être adapté à ce futur dispositif à la forme innovante.
Les organisations patronales ont décidé, sous le visa du Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique, de dénoncer les accords de 2005 et 2012 pour sécuriser la négociation à venir d’un accord de substitution-adaptation.
La négociation va commencer au cours du mois de septembre autour de principes généraux :
– adaptation au régime Etat ;
– éviter les pertes de garanties ;
– pas de création de droits nouveaux.

De nombreuses questions se posent sur l’articulation avec le régime Etat fondé sur une amélioration du Statut des agents et la mise en place d’un régime facultatif financé par l’Etat (niveau de garanties prises en charge par EEP prévoyance, niveau des cotisations etc.).
En terme de chronologie de travail, la première étape sera l’adaptation des garanties du régimes EEP du fait de la publication des deux décrets suivants : le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 et le décret n°2024-641 du 27 juin 2024.
Le premier fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l’État décédés, conformément aux stipulations de l’accord interministériel du 20 octobre 2023.
Pour plus de détail vous pouvez consulter les documents suivants qui détaillent les modifications/ajouts apportés par le décret du 17 juin 2024 s’agissant des garanties statutaires en matière de décès des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat.

Le second améliore les conditions de prise en charge des agents publics pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM). Egalement il détermine les conditions d’accès des congés pour raison de santé.

Rendez-vous fin 2024 sur d’éventuels premiers effets en raison de l’évolution du statut de l’enseignant agent public et en tout état de cause en 2025 pour la mise en œuvre de la nouvelle architecture.

EEP formation

Des budgets conséquents chez AKTO

Frais annexes : budgets supplémentaires pour les établissements de moins de 50 salariés

Il s’agit d’une demande récurrente des établissements ; la CPN EFP a décidé d’affecter des fonds supplémentaires pour la prise en charge des frais annexes en cas de départ en formation.

Les partenaires sociaux ont donné leur accord et valident la prise en charge des frais annexes pour toutes les actions de formation pour les dossiers en cours et à venir *:

• Pour les établissements de plus de 11 salariés à moins de 50 en ETP : forfait de 3000 € par parcours de formation (prise en charge sur « capital compétences » – contribution conventionnelle) ;
• Pour les établissements de moins de 11 salariés en ETP : forfait de 2000 € sur le Plan de développement de compétence (contribution légale) et un complément de 1000 € sur Capital compétences.

Et cela par parcours de formation.

*Les dossiers en cours sont les dossiers ceux engagés en 2024 et toujours « en cours » et ceux à venir en 2024. On ne revient pas sur les dossiers soldés (la mesure n’est pas rétroactive).

Voir les règles de prise en charge AKTO. Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé non lucratif – Akto

Important : Les dossiers de prise en charge doivent parvenir impérativement avant le 22 novembre 2024 auprès des services AKTO pour un engagement sur cette année civile !

Pour être traité, un dossier est constitué d’un programme de formation et d’un devis ou convention et de la liste des participants.

Rappel : Comme l’an dernier, AKTO ne peut pas engager les dossiers au-delà du 31 janvier 2025. Nous avions eu une dérogation pour les certifications de branche qui se déroulent sur 2 années civiles. Les règles sont effet, celles du CA d’AKTO. AKTO gère les fonds par année civile.

L’explication : AKTO doit appliquer la règle des excédents de trésorerie. Cela implique qu’AKTO ne peut conserver en trésorerie plus du tiers des charges comptabilisées au titre de l’exercice.

Conséquence : AKTO engage pour l’instant les actions susceptibles d’être décaissées dans l’année en cours, entièrement réalisées en 2024.

Du côté des OF

• ARES (Montreuil) catalogue en ligne

• ASREC – Centre Val de Loire catalogue en ligne

• Créfi catalogue en ligne

• ISFEC – AFAREC Ile de France catalogue en ligne

• ISFEC des Alpes (Grenoble) catalogue en ligne

Mon CPF : nouvel abondement opérationnel

En 2023, l’Interbranches Établissements de l’Enseignement Privé (EEP) a signé avec la Caisse des dépôts et consignation (gestionnaire du CPF) une convention permettant à des fonds de Branche de financer un abondement complétant les droits du salarié . C’est la contribution conventionnelle Capital compétences qui alimente cet abondement.

Cette année, il a été décidé de porter de 3000 à 4000€ le montant de cet abondement.

Et c’est désormais, plus d’une cinquantaine de certifications éligibles sur le management, la RH, le Droit, la Maintenance, la Cybersécurité, l’Entretien, l’Administration, le Secrétariat, la Propreté et toujours les CQP de vie scolaire, les Titres portés par le SGEC et le CAP AEPE concernées par l’abondement.

C’est opérationnel côté Mon compte CPF depuis le 22 août ! Un grand merci à la Caisse des dépôts et consignation pour sa célérité.

A noter que l’abondement automatique de l’Interbranches EEP exonère le titulaire du compte CPF de la participation obligatoire (ticket modérateur, reste à charge) fixé par le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024.

Capture d’écran sur l’appli « mon compte Formation « 

Pour plus d’information sur le CPF et l’abondement de branche, voir la fiche Le compte personnel de formation (CPF) I Isidoor

Enquête sur la rénovation du CQP EVS !

La Commission paritaire formation (CPNEFP) a initié avant l’été les travaux de rénovation du CQP Educateur de vie scolaire en vue de sa réinscription au RNCP de France compétences. A ce titre, depuis le 16 septembre prochain une vaste enquête a été lancée en ligne à destination des chefs d’établissement.
La participation de tous les établissements du réseau est importante afin de recueillir un maximum d’informations sur le métier d’éducateur (activités et missions confiées, montée en compétences, reconnaissance, recrutement …) mais aussi sur les usages et les évolutions souhaitées du CQP EVS pour assurer l’employabilité des salariés.
L’inscription au RNCP des certifications de branche est primordiale pour assurer le financement sur le dispositif du Compte personnel de formation (CPF) et l’abondement automatique de branche et la reconnaissance du niveau de qualification.

Participez à l’enquête nationale sur le métier d’éducateur de vie scolaire Objectif : le renouvellement du CQP EVS   Une enquête destinée aux chefs d’établissement   Les partenaires sociaux ont initié les travaux de rénovation du CQP EVS en vue de sa réinscription au RNCP de France compétences. À ce titre, une grande enquête en ligne est lancée le 16 septembre à destination des chefs d’établissement. La participation de tous les établissements du réseau est importante afin de recueillir un maximum d’informations sur le métier d’éducateur de vie scolaire, les usages et les évolutions souhaitées du CQP EVS pour assurer l’employabilité des salariés, et maintenir le financement sur le dispositif du Compte personnel de formation et la reconnaissance du niveau de qualification. Temps de remplissage : environ 10 mn Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter : Le cabinet CG Conseil* : landry.jargot@amnyos.com Votre interlocuteur de la branche :formation@branche-eep.org   Vos réponses seront exploitées de façon anonyme.   Votre participation est très précieuse : nous comptons sur vous ! Merci à chacun d’entre vous pour votre contribution. *Cette étude est portée par l’Interbranches EEP et mise en œuvre par le cabinet CG Conseil groupe Amnyos avec le concours d’AKTO.     Votre avis compte beaucoup pour nous ! Votre participation est importante et permettra d’améliorer la qualité des CQP de notre branche.   Cette enquête s’inscrit dans la réflexion conduite sur le renouvellement du CQP Éducateur de vie scolaire portée par l’Interbranches des Établissements d’enseignement privés.

Entretien professionnels et entretiens triennaux

Vous trouverez un support réalisé par l’UROGEC IDF pour ses formations : entretiens triennaux, entretiens professionnels etc.

Pour aller plus loin: Les entretiens professionnels, une opportunité RH à saisir !

Actualités légales et réglementaires

Mise à jour des modèles de documents émis par le médecin du travail

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a notamment mis à jour les documents remis au travailleur à l’occasion des visites réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail (attestation de suivi ou avis d’inaptitude). Les modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement devaient être mis à jour. C’est chose faite, par un arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 a été publié ce jeudi 10 octobre 2024 au journal officiel.

Vos questions

Un enseignant réclame le paiement d’heures de délégation effectuées plusieurs années auparavant, dois-je les lui payer ?

Pour rappel, les heures de délégation sont à payer sur demande.
L’action en paiement (le salarié réclame des sommes qu’il aurait dû percevoir) se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

La procédure à suivre reste identique, que les heures aient été effectuées récemment ou non : Le paiement des heures de délégation effectuées par les enseignants agents publics – Isidoor

Un salarié change de strate

Un salarié peut changer de strate pour deux raisons :

• ses fonctions ou la répartition de ses fonctions ont évolué : cela peut l’amener à être rattaché à la strate supérieure ou à la strate inférieure ;
• son rattachement à une strate était erroné, et l’édition d’une nouveau fiche de classification conforme à la réalité du poste conduit à un changement de strate.

Ce changement de strate est une modification de contrat de travail et nécessite son accord et donc son « consentement éclairé » c’est à dire qu’il faut lui expliquer les conséquences de son acceptation.

Le salarié conserve-t-il le même nombre de degrés au titre des critères classant ?

Non pas obligatoirement. La définition des degrés pour chaque critère classant varie selon la strate de rattachement. Il convient donc de réévaluer les degrés à attribuer au salarié lors d’un changement de strate. (cf annexe 1.3 de la Convention collective EPNL Tableau-des-criteres-classant-par-strate.pdf (isidoor.org))

Le salarié conserve-t-il ses points d’ancienneté acquis ?

Non, pas forcement. L’acquisition des points d’ancienneté varie en fonction de la strate de rattachement (article 4.1.3.5 de la CC EPNL) :

• Strate I : 6 points dès la 2ème année ;
• Strate II : 5 points dès la 2ème année ;
• Strate III : 5 points dès la 3ème année ;
• Strate IV : 5 points dès la 4ème année.

Lors d’un changement de strate, il convient de recalculer le nombre de points acquis à l’aune de la nouvelle strate de rattachement. Cela peut conduire à une diminution du nombre de points d’ancienneté.

Si le nouveau coefficient global est inférieur au précédent, doit-on baisser la rémunération du salarié ?

Le salaire correspondant à la nouvelle classification du salarié peut être inférieur à son salaire actuel. Cependant, il est interdit de modifier la rémunération d’un salarié sans son accord puisqu’il s’agit d’une modification de contrat (Distinguer modification du contrat ou changement des conditions de travail – Isidoor).

Dans ce type de situation, on attribue simplement un nouveau niveau de classification sans modifier le salaire réel. Pour rappel, le salaire issu de la classification n’est qu’un salaire minimum, il est tout à fait autorisé de négocier contractuellement un salaire plus élevé, voir nos modèles de contrats dans ISIRH ou dans la documentation, par exemple La rédaction d’un CDI I Isidoor

Jurisprudence

Défaut d’affiliation au régime de prévoyance complémentaire

Un salarié placé en invalidité le 1 janvier 2014 a saisi le 15 janvier 2018 le juge prud’homal pour défaut d’affiliation au régime de prévoyance complémentaire de l’entreprise et pour obtenir de son employeur, à titre d’indemnisation, le versement de l’indemnité de prévoyance pour compenser l’absence de versement de la rente conventionnelle de prévoyance par l’organisme de prévoyance.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur qui a été condamné au versement de l’indemnité de prévoyance. Elle a déclaré que l’action du salarié, fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations correspondantes, est une action en responsabilité civile, et non une action relative à l’exécution du contrat de travail, qui est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil. Le salarié avait donc 5 ans pour agir à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action (Cass. soc. 26‑6‑2024 n° 22-17.240) .

18 000 € pour défaut d’affiliation (+ intérêts légaux) et plus de 300€ de rente mensuelle.

Licenciement abusif d’un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le barème ne fixe que le montant minimal de l’indemnité (C. trav. art. L 1235-3) . Mais la Cour de cassation a jugé (Cass. soc. 12 juin 2024, n°23-11.825) salarié qui a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit l’effectif de l’entreprise, a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant maximal d’un mois de salaire. Le juge doit déterminer le montant de cette indemnité dans cette limite.

Quand les conditions du transfert légal de contrat de travail ne sont pas réunies, l’accord exprès du salarié est requis

Lorsque les conditions de l’article L.1224-1 du Code du travail (l’activité transférée constitue une entité économique autonome ayant son propre personnel, une organisation et des moyens spécifiques) ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut pas intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut pas résulter de la seule poursuite du travail (Cass. soc. 25 septembre 2024 n° 23-15.220).

Offres d’emploi

• Coordinateur formation, FNOGEC, Paris (75)
• DAF et moyens généraux, OGEC ensemble scolaire Ozanam, Cesson-Sevigné (35)
• DAF, Ogec Ensemble scolaire Saint Augustin, Dijon (21)
• Juriste en droit social, UNIOGEC, Lyon (69)