Fiches mises à jour
contre-visite médicale, suspension droits à indemnisation au titre du maintien de salaire	L’arrêt maladie I Isidoor
Impact de la surcotisation « ARRCO » sur la pension de retraite (exemples d’estimations)	Le système de retraite des salariés de droit privé I Isidoor

Vie paritaire #

Elections TPE : 25 novembre au 9 décembre 2024 #

Les salariés des établissements de moins de 11 salariés (enseignants agents publics compris) votent depuis 2012, tous les quatre ans pour désigner les organisations syndicales les représentent au niveau régional (dans les CPRI), pour asseoir la représentativité des organisations syndicales dans la Branche et au niveau Interprofessionnel. A noter que les chefs d’établissement peuvent également voter.

En novembre 2024, quelques jours avant l’ouverture du vote, les salariés recevront par courrier l’identifiant de vote et le code confidentiel nécessaires pour voter en ligne ainsi qu’un bulletin de vote pour voter par courrier.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site election-tpe.travail.gouv.fr et sur les sites des organisations syndicales

Représentativité : contentieux devant le Conseil constitutionnel #

Une audience s’est déroulée le 11 septembre devant le conseil constitutionnel. Il examinait une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) portant sur l’article 9 de la loi du 21 décembre 2022 relatives aux modalités de mesures de l’audience permettant d’arrêter la liste et le poids des organisations syndicales reconnues représentatives dans la Branche EPNL (et celle de l’agricole).

Encore une péripétie. Nous vous tiendrons informés de la décision du Conseil et de ses conséquences pratiques qui ne portent, nous l’avons vu dans le passé, que pour l’organisation du dialogue social dans la Branche (CPPNI, CPR). Délibéré le 19 septembre.

CC EPNL : deux accords signés #

Astreintes : adaptation du texte existant #

Les organisations représentatives ont négocié quelques adaptations aux stipulations de la Convention collective relatives aux astreintes. Y sont précisées un certain nombre d’éléments notamment les modalités d’information du « planning » des astreintes (intégration dans le Plan de Répartition de la Durée du Travail) etc.

Sécurisation de l’accord de relèvement du taux de cotisation retraite #

Un accord de 1991 prévoit une surcotisation retraite sur tranche 1. Dans le cadre des travaux d’instruction en vue de l’extension de la convention collective deux agents de la direction de la sécurité sociale estimaient qu’il y avait un risque quand à la survie de ce texte post fusion de conventions collectives. Pour éviter tout risque d’interprétation, il a été choisi de faire référence à ce texte de 1991 dans la convention collective. Il s’agit là d’un texte technique et purement rédactionnel.

Point positif, l’Instruction en vue de l’extension avance. Lors de notre dernier échange la DGT nous a indiqué que nous pourrions avoir un espoir à la fin de l’Hiver ou au début du printemps!

Sur le dispositif de surcotisation avec exemples de simulations, voir la fiche Le système de retraite des salariés de droit privé I Isidoor

Sur l’intérêt voire la nécessité d’avoir un texte étendu: La Convention collective EPNL et les accords de branche I Isidoor

EEP prévoyance: régime des enseignants, adaptation à la mise en place du régime « PSC Etat » #

L’Etat a décidé de mettre en place un dispositif de protection sociale complémentaire complet pour ses agents. La complémentaire santé se met en place progressivement et en 2026, ce sera au tour d’un dispositif de prévoyance.
Ce dispositif devrait prendre la forme d’une amélioration du statut des agents et de la mise en place d’un régime facultatif mais financé en partie par l’Etat.

Le régime EEP prévoyance existant depuis 2006 pour les enseignants agents publics doit être adapté à ce futur dispositif à la forme innovante.
Les organisations patronales ont décidé, sous le visa du Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique, de dénoncer les accords de 2005 et 2012 pour sécuriser la négociation à venir d’un accord de substitution-adaptation.
La négociation va commencer au cours du mois de septembre autour de principes généraux :
– adaptation au régime Etat ;
– éviter les pertes de garanties ;
– pas de création de droits nouveaux.

De nombreuses questions se posent sur l’articulation avec le régime Etat fondé sur une amélioration du Statut des agents et la mise en place d’un régime facultatif financé par l’Etat (niveau de garanties prises en charge par EEP prévoyance, niveau des cotisations etc.).
En terme de chronologie de travail, la première étape sera l’adaptation des garanties du régimes EEP du fait de la publication des deux décrets suivants : le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 et le décret n°2024-641 du 27 juin 2024.
Le premier fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l’État décédés, conformément aux stipulations de l’accord interministériel du 20 octobre 2023.
Pour plus de détail vous pouvez consulter les documents suivants qui détaillent les modifications/ajouts apportés par le décret du 17 juin 2024 s’agissant des garanties statutaires en matière de décès des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat.

Le second améliore les conditions de prise en charge des agents publics pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM). Egalement il détermine les conditions d’accès des congés pour raison de santé.

Rendez-vous fin 2024 sur d’éventuels premiers effets en raison de l’évolution du statut de l’enseignant agent public et en tout état de cause en 2025 pour la mise en œuvre de la nouvelle architecture.

EEP Santé : la lettre n°28 #

La lettre EEP Santé n° 28 aborde deux sujets. Celui des fonds sociaux de la branche et celui des conditions d’exonérations de la part salariée au régime EEP Santé.
La lettre rappelle que les assureurs des régimes santé et prévoyance des établissements scolaires privés et les Commissions paritaires nationales invitent les salariés et les enseignants exerçant dans les OGEC à solliciter les fonds sociaux des assureurs et celui de l’Interbranche, le fonds EEP Solidarité.
La lettre rappelle également que le régime EEP Santé prévoit que la part salariée sur le socle obligatoire est financée par le degré élevé de solidarité sous certaines conditions. Cette mesure de solidarité est appelée prestation à caractère non directement contributif.

EEP formation #

Formation Professionnelle: des budgets conséquents chez AKTO #

N’hésitez pas à consulter le guide :

Vor les règles de prise en charge AKTO. Règles de prise en charge 2024 : Enseignement Privé non lucratif – Akto

Mon CPF : nouvel abondement opérationnel #

En 2023, l’Interbranches Établissements de l’Enseignement Privé (EEP) a signé avec la Caisse des dépôts et consignation (gestionnaire du CPF) une convention permettant à des fonds de Branche de financer un abondement complétant les droits du salarié . C’est la contribution conventionnelle Capital compétences qui alimente cet abondement.

Cette année, il a été décidé de porter de 3000 à 4000€ le montant de cet abondement.

Et c’est désormais, plus d’une cinquantaine de certifications éligibles sur le management, la RH, le Droit, la Maintenance, la Cybersécurité, l’Entretien, l’Administration, le Secrétariat, la Propreté et toujours les CQP de vie scolaire, les Titres portés par le Sgec et le CAP AEPE concernées par l’abondement.

C’est opérationnel côté Mon compte CPF depuis le 22 août ! Un grand merci à la Caisse des dépôts et consignation pour sa célérité.

A noter que l’abondement automatique de l’Interbranches EEP exonère le titulaire du compte CPF de la participation obligatoire (ticket modérateur, reste à charge) fixé par le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024.

Capture d’écran sur l’appli « mon compte Formation « 

Pour plus d’information sur le CPF et l’abondement de branche, voir la fiche Le compte personnel de formation (CPF) I Isidoor

Enquête sur la rénovation du CQP EVS ! #

La Commission paritaire formation (CPNEFP) a initié avant l’été les travaux de rénovation du CQP Educateur de vie scolaire en vue de sa réinscription au RNCP de France compétences. A ce titre le 16 septembre prochain une vaste enquête sera lancée en ligne à destination des chefs d’établissement.

La participation de tous les établissements du réseau est importante afin de recueillir un maximum d’informations sur le métier d’éducateur (activités et missions confiées, montée en compétences, reconnaissance, recrutement …) mais aussi sur les usages et les évolutions souhaitées du CQP EVS pour assurer l’employabilité des salariés.L’inscription au RNCP des certifications de branche est primordiale pour assurer le financement sur le dispositif du Compte personnel de formation (CPF) et l’abondement automatique de branche et la reconnaissance du niveau de qualification.

Participez à l’enquête nationale sur le métier d’éducateur de vie scolaire Objectif : le renouvellement du CQP EVS   Une enquête destinée aux chefs d’établissement   Les partenaires sociaux ont initié les travaux de rénovation du CQP EVS en vue de sa réinscription au RNCP de France compétences. À ce titre, une grande enquête en ligne est lancée le 16 septembre à destination des chefs d’établissement. La participation de tous les établissements du réseau est importante afin de recueillir un maximum d’informations sur le métier d’éducateur de vie scolaire, les usages et les évolutions souhaitées du CQP EVS pour assurer l’employabilité des salariés, et maintenir le financement sur le dispositif du Compte personnel de formation et la reconnaissance du niveau de qualification.   Temps de remplissage : environ 10 mn Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter : Le cabinet CG Conseil* : landry.jargot@amnyos.com Votre interlocuteur de la branche : formation@branche-eep.org   Vos réponses seront exploitées de façon anonyme.   Votre participation est très précieuse : nous comptons sur vous ! Merci à chacun·e d’entre vous pour votre contribution.   _____ *Cette étude est portée par l’Interbranches EEP et mise en œuvre par le cabinet CG Conseil groupe Amnyos avec le concours d’AKTO.     Votre avis compte beaucoup pour nous   Cette enquête s’inscrit dans la réflexion conduite sur le renouvellement du CQP Éducateur de vie scolaire portée par l’Interbranches des Établissements d’enseignement privés. Votre participation est importante et permettra d’améliorer la qualité des CQP de notre branche.   Répondre au questionnaire

Actualités légales et réglementaires #

Contre-visite médicale patronale : décret du 5 juillet 2024 #

Dans la lettre d’actu-social n°52 nous commentions le Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précisant, les modalités et les conditions de la visite médicale diligentée par l’employeur.
voici pour compléter une infographie réalisée par les éditions Francis Lefebvre-Dalloz .

Voir la fiche dédiée , L’arrêt maladie I Isidoor

Vie Institutionnelle #

AESH et prise en charge sur pause méridienne #

Vous trouverez la note de Stéphane Gouraud (Sgec) concernant la Loi Vial sur la prise en charge des AESH sur la pause méridienne.

Chefs d’établissement : proratisation des charges sociales en vue #

L’UROGEC cette note du Sgec informant d’une généralisation prochaine de la proratisation des charges sociales pour les chefs d’établissement. Nous ne savons pas à date si les URSSAF sont informées et si les régions dans lesquelles la pratique du linéaire existe depuis de nombreuses années s’en accommoderont (IDF, Nord-Pas de Calais, PACA notamment). Un mini-sondage réalisé en juin dernier montrait une hétérogénéité des pratiques et surtout un souhait des producteurs de paie de ne pas les modifier. Nous avons informé le Sgec.
Une bonne nouvelle en tout cas, les choses semblent bouger enfin.

Vos questions #

Savez vous si avec la nouvelle convention collective l’annualisation du temps de travail est possible sur un CDD de moins de 12 mois? #

Le dispositif d’annualisation est un dispositif collectif et non individuel. Nous appliquons au salarié en CDD les mêmes règles qu’au salarié en CDI avec une période de « modulation » plus courte; comme le ferait pour un salarié en CDI partant en cours d’année.

La CC EPNL est claire, Article 5.2.1.6 : Situation des salariés n’ayant pas accompli toute la période de référence

Lorsqu’un salarié n’accomplit pas la totalité de la période de référence, du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période de décompte de l’horaire (rupture ou CDD ou CDD’U de moins de 12 mois), sa rémunération sera lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen de référence.
Les éventuelles heures supplémentaires sont calculées au moment du départ du salarié, par rapport à la moyenne de 35 heures calculée sur la période travaillée.
La dernière rémunération contient en annexe un récapitulatif des heures de travail effectuées au cours de la période.

Voir guide page 99: https://infos.isidoor.org/wp-content/uploads/CC-EPNL-Guide-dapplication-2022-1-1-1.pdf

Remboursement de frais professionnels, avantages en nature #

En cette rentrée trois questions récurrentes

1 -Sur quelle base sont remboursées les indemnités de déplacement ? ( se conférer au tarif impôt ?)

Aucune stipulation spécifique n’existe dans la Branche, c’est une question à régler au  sein de l’établissement. Pour cela vous pouvez vous inspirez des barèmes fiscaux mais ce n’est pas une obligation. La prise en charge peut se faire au réel ou au forfait et selon des montants supérieurs ou inférieurs (plafonnement à Xcv pour des remboursements de frais kilométriquespar exemple, quelque soit la puissance fiscale du véhicule du salarié).

2 -Sur quelle base est remboursé l’hébergement ?

Là aussi, aucune règle particulière. C’est à l’employeur d’estimer le juste montant pour une nuitée (nuit + petit déjeuner) et du diner le soir. Si le déplacement se fait dans une grande agglomération, il est évident que le tarif sera plus élevé.

A titre d’exemple, pour les commissions paritaires nationales :

Frais de déplacement et de parking	Billets de trains Billet d’avions si tarif moins élevé ou sur accord préalable du secrétariat et-ou de la présidence	Tarif SNCF 2ème classe plein tarif
	Carte liberté (domicile-Paris)	Prise en charge si le nombre global de réunions organisées sur l’année est au moins égal à 4 sur l’année ; Si représentant à la fois Santé et autres = frais pris en charge en totalité sur EEP Santé Si inférieur à 4 réunions, 20% du tarif par réunion sera pris en charge
	Ticket métro	Sur justificatif
	Coupon Navigo	Même règle que carte liberté
	Véhicule personnel	Pas de prise en charge pour les franciliens
		Transport domicile – gare ou aéroport : 0,35 € / km
	Frais de Péage (uniquement domicile – parking gare ou aéroport ou parking relais)	Frais réels
	Parking (uniquement parking gare ou aéroport ou parking relais)
Frais de séjour engagés	Nuitée : diner de la veille + hôtel + PDJ (frais réels plafonnés)	150€ par nuitée
	Diner (frais réels plafonnés)	30€
Frais de restauration	Déjeuners (plateau repas, restauration collective, restaurant) le jour de la réunion	Les membres veilleront à ce que le coût ne dépasse pas 30€ par personne
	Petit-déjeuner (en cas de départ domicile avant 7h)	8€

3 – La participation de l’établissement pour nos salariés au frais de scolarité est-elle soumise à un nombre d’heures par mois ?

L’avantage conventionnel (qui reprend la tolérance URSSAF : remise de 30% du tarif public) s’applique à tous les salariés quelque soit leur statut et la nature de leur contrat (CDD, CDI, Temps plein et temps partiel).

Temps partiel thérapeutique et annualisation, est-ce possible ? #

Ce n’est pas contradictoire. Il convient toutefois de demander des précisions au médecin qui a rédigé l’ordonnance. En effet, un salarié à temps partiel thérapeutique, par définition, ne travaille pas à temps plein. C’est au médecin qui prescrit le temps partiel thérapeutique de définir quel doit être le temps de travail du salarié au regard de ses difficultés médicales. Le médecin doit également, dans son ordonnance de temps partiel thérapeutique, indiquer s’il est possible d’annualiser ou non le temps de travail du salarié, et dans quelle mesure.

Par exemple, le médecin peut prescrire un temps de travail de 50%, c’est-à-dire une durée de travail contractuelle de 17,30h hebdomadaire, en disant qu’une annualisation est possible mais que le salarié ne doit pas travailler plus de 20 heures dans la semaine.

Le médecin peut assortir son ordonnance d’autres consignes d’aménagement du temps de travail ou du poste de travail en fonction des problèmes médicaux du salarié : pas de travail le matin, pas de station debout prolongée, etc.

Quels cadres sont éligibles aux forfaits jours ? #

La CC EPNL ouvre la possibilité se signer des conventions individuelles de forfait aux cadres de strate IV. Mais attention, cela n’est pas la seule condition !

La convention individuelle de forfait n’est envisageable que pour des salariés pour lesquels on ne peut déterminer des horaires de travail ou qui ne peuvent s’inscrire dans « l’horaire collectif ». Le salarié qui bénéficie d’une convention de forfait jour ne peut donc pas se voir imposer des horaires de travail. Ainsi, l’employeur ne peut pas lui imposer d’être présent à des heures précises au sein de l’entreprise, sauf à prendre le risque que sa convention de forfait soit remise en cause. La CC EPNL éclaire ces notions car elle vise les cadres de strate IV qui « disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et qui, en raison de la nature stratégique des fonctions et des responsabilités voire les délégations, n’ont pas l’obligation d’être présents dans l’établissement pendant les périodes de présence des apprenants.« 

L’application du forfait en jours est donc incompatible avec l’obligation faite au collaborateur de respecter un planning préalable strict qui plus est en heures.

Pour en savoir plus: Le forfait annuel en jours I Isidoor

Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ? #

Tout le monde connait la notion de cadre dirigeant. Dans l’Enseignement catholique toute le monde sait que les chefs d’établissement ont ce statut (Statut du chef d’établissement, contrat de travail). Il était nécessaire en ce début d’année de reprendre les fondamentaux : qui sont les salariés concernés et quelles sont les conséquences de ce statut sur le contrat.

Une définition issue du code du travail #

Il ne suffit pas de donner cette qualification au salarié dans le contrat de travail pour faire de lui un cadre dirigeant. Le Code du travail fixe trois conditions:

• Avoir des responsabilités dont l’importance implique une large indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps
• Etre habilité à prendre des décisions de manière largement autonome
• Percevoir l’une des rémunérations les plus élevées des systèmes de rémunération de l’entreprise ou de l’établissement

La cour de cassation en rajoute une : Participer à la direction de l’entreprise.

Les juges sont libres de vérifier la réalité de ces conditions d’emploi, peu importe les dispositions conventionnelles, contractuelles ou statutaires. La question ne se pose évidemment pas dans l’Enseignement catholique compte tenu des textes en vigueur (Statut de l’Enseignement catholique, Statuts d’OGEC, Statut du chef d’établissement), mais il serait difficile de faire croire qu’un un cadre dirigeant qui n’a aucune délégation puisse participer à la direction de l’entreprise…

Quelles conséquences ? #

Un cadre dirigeant n’est pas soumis aux règles du Code du travail sur la durée du travail, ni sur les repos et jours fériés:

• on ne décompte pas son temps de travail (ni en jours, ni en heures), on ne fait pas application de la durée légale de travail, on ne regarde pas les repos journaliers et hebdomadaires, les durées maximales de travail, etc
• donc on ne lui paie JAMAIS d’heures supplémentaires, d’heures d’astreinte, ou de majorations pour travail le dimanche, les jours fériés, les nuits… Il a un lien de subordination tout particulier, il ne faut pas faire penser qu’il y’a un décompte du temps de travail. 
• donc on ne lui applique pas les règles des forfaits en jours ou en heures.

Il est électeur au CSE et peut être éligible (sauf s’il a une délégation écrite particulière d’autorité ou qu’il représente l’employeur audit CSE).

Pense-bête sur la durée maximale des CDD: Editions Tissot #

Jurisprudence #

Indemnité de fin de contrat n’est pas due si une proposition de CDI est faite avant le terme du CDD #

L’indemnité de fin de contrat, ou « prime de précarité », n’est pas due si le salarié refuse un CDI pour le même emploi ou un poste similaire avec une rémunération équivalente (C. trav. art. L. 1243-10).

Une salariée, engagée par un supermarché comme préparatrice, voit son CDD se terminer le 29 août 2021. Avant cette date, elle informe son employeur qu’elle ne souhaite pas prolonger la relation de travail.
L’employeur lui propose tout de même de poursuivre en CDI. La Cour de cassation censure le jugement du CPH d’Angers (Cass. soc. 3-7-2024, n° 23-12.340) : l’employeur avait proposé le CDI avant la fin du CDD, la salariée avait refusé cette offre, l’indemnité n’est pas due.

Journée Sociale du Collège employeur #

La Journée Sociale 2024 aura lieu le 2 octobre en partenariat avec le Crédit Coopératif sur le thème :

Retour vers le futur : quelles innovations et quels services pour la branche de demain ?

Cette journée est organisée autour d’ateliers de prospective. Elle se déroulera exclusivement en présentiel au siège du Crédit Coopératif à Nanterre (92). Elle regroupera cette année des acteurs spécifiques (organisations syndicales, membres des commissions paritaires, représentants des organisations de chefs d’établissements, UDOGEC-UROGEC). Il n’y aura pas de diffusion en direct ni de replay.

Offres d’emploi #

• Responsable Pédagogique et Qualité, OGEC Saint-Vincent de Paul, Avignon (84)
• Responsable Gestion et Services Généraux, Le Foyer de Charité, Châteauneuf-de-Galaure (26)

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