Actu-Social – 5 septembre 2022 (N°31)

	Fiches modifiées
élections CSE: renvoi à la note de l’Administration sur les urnes séparées	La mise en place du CSE
Index égalité professionnelle hommes-femmes : obligations à remplir au 1er septembre 2022 concernant les objectifs de progression et les mesures de correction.	L’égalité salariale femmes/hommes
adaptation mis en application CC EPNL	La Branche EPNL
adaptation mis en application CC EPNL	La Convention collective EPNL et les accords de branche
rémunération des apprentis	L’apprentissage
mise à jour suite à l’adoption de la loi de finances rectificatives pour 2022	La prise en charge du trajet domicile-lieu de travail
	Fiches créées
adaptation mis en application CC EPNL	Articulation convention collective de Branche et accords d’entreprise
nouveauté de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	La prime de partage de la valeur

Journée sociale du Collège employeur le 6 octobre 2022 #

Une convention collective et après ?

La Convention collective EPNL met en avant :

• La prévention des risques professionnels, l’analyse de la charge de travail
• La responsabilité sociale des établissements (égalité, non-discrimination, lutte contre les harcèlements et agissements sexistes, conditions d’emploi des salariés en situation de handicap)
• Les parcours professionnels et l’obligation d’employabilité de l’employeur.

C’est l’ensemble de ces sujets que nous souhaitions aborder dans cette nouvelle journée sociale de rentrée. Pour aller au-delà de la convention collective !

Cette journée sera enregistrée à Paris et accessible via notre plateforme FDO Live.

Inscrivez-vous sur FDO Live

Vous y trouverez le programme et ou les détails :

• Qu’attendent les organisations syndicales sur ces sujets ?
• Obligation de sécurité : où en est-on ? avec Aurélia Dejean de la Bâtie, Responsable du Service Recherche & Développement, Cabinet Barthelemy et associés
• Obligation d’employabilité : contours et risques juridiques avec Franck Morel, Avocat associé Flichy rangé et associés
• Comprendre les enjeux juridiques du sexisme ordinaire avec Anne-Claire Grandjean, maitre de conférences des universités catholiques, déléguée du défenseur des droits
• QVT, bonnes pratiques RH des établissements et attentes vis à vis de la Branche avec différents retours d’expérience de chefs d’établissement et de RRH

Actualité paritaire #

CC EPNL #

Modèles, notices, guide d’application #

• Les modèles de contrat et la notice d’information sur les textes conventionnels sont accessible dans ISIRH ;
• le guide d’application est évolutif: il sera modifié en intégrant vos questions. N’hésitez donc pas à les poser à votre OP, UDOGEC-UROGEC

Voici une synthèse des modifications apportées par la CC EPNL réalisée par l’UROGEC Grand est:

Point sur les salaires #

Au 1er août 2022, le montant du SMIC et du minimum garanti ont augmenté. Le montant horaire brut passe de 10,85€ à 11,07€ soit un montant mensuel brut de 1678,95 sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaire. Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du SMIC

Rappelons qu’au 1er septembre une cinquième hausse de salaire a lieu. la valeur du point passe à 18,42€.

Sur les différentes hauses, voir le tableau de synthèse réalisé par l’UROGEC IDF

Malgré cette hause, le minimum conventionnel de 1085 est inférieur au SMIC (-0.8%).

Le 15 septembre prochain les partenaires sociaux se retrouvent en CPPNI EPNL pour traiter le sujet et travailler sur l’ensemble des grilles de salaires minima hiérarchiques.

EEP Formation #

Accord abondement CPF en cours de signature #

Un accord emploi et compétences a été signé le 24 mars. Il prévoit la signature d’un certain nombre d’accords d’application, voir Actu-Social – 9 mai 2022 (N°28).

Le premier d’entre eux sur l’abondement CPF est en train d’être signé.

Il permettra aux salariés de bénéficier d’un abondement de 3000€ pour financer en complément du CPF du salarié une action de certification définie comme prioritaire par la Branche (les CQP EVS et CVS, les titres de coordinateur et chef d’établissement, le CAP petite enfance sont déjà retenus).

L’Interbranches EEP (EAP et EPNL) est l’une des premières branches à organiser un tel dispositif que la Caisse des dépôt et de consignation, qui gère le CPF, mettra en œuvre en janvier 2023.

Le salarié dont le compte CPF n’est pas suffisamment garni (les utilisateurs de CPF disposent de 2000€ en moyenne) pourra ainsi financer en totalité la formation.

Rappelons que c’est la contribution capital compétences qui financera cet abondement (contribution qui est passée est passé de 0,1% à 0,3%. Pour mémoire, voir ACTU-SOCIAL – 7 février 2022 (N°25)

Pour aller plus loin: Le compte personnel de formation (CPF)

Création d’un CQP « attaché de gestion » #

Après deux ans de travail et d’instruction, les partenaires sociaux se réunissent fin de mois pour finaliser la négociation et donc décider de la création d’un CQP « attaché de gestion ». Nosu vosu donnerons des éléments d’information plus précis dans la prochaine lettre d’actu.

Elections CSE avec urnes séparées : l’Administration fixe les règles #

En raison d’un arrêt du Conseil d’Etat, les élections de la délégation du personnel au CSE dans les établissements devaient être organisées en mettant en place des « urnes séparées » ; l’une pour les enseignants agents publics et une autre pour les salariés de droit privé.

La Direction Générale du Travail (DGT) a réalisé une note relative aux modalités d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) dans les établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat et dans les établissements agricoles privés sous contrat avec l’Etat, signée par Monsieur le directeur général du travail.

Vous trouverez les détails dans la fiche : La mise en place du CSE

Pouvoir d’achat des salariés : lois publiées #

Les lois n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 ont été publiées au JO le 17 août 2022.

Thème	Texte définitif de la loi sur la protection du pouvoir d’achat
Prime de partage de la valeur	– Dispositif non limité dans le temps applicable à compter du 1er juillet 2022 – Remplace avec des modifications la prime PEPA (par exemple sur les critères de modulation, le fractionnement de la prime). – Au bénéfice des salariés présents dans l’établissement lors de la mise en place ou du versement de la prime – Exonération de cotisations sociales et d’IR sous conditions – Mise en place par accord d’entreprise (selon les mêmes conditions que l’accord d’intéressement) ou par DUE après consultation du CSE – Critères de modulation du montant : rémunération, classification, durée de présence effective, durée contractuelle de travail ou ancienneté. Cf. fiche prime partage de la valeur ; DSN – modalités déclaratives de la PPV ; URSSAF – le point sur la prime de partage de la valeur. Des précisions devraient apparaître prochainement dans le BOSS.
Heures supplémentaires et jours de repos renoncés : déduction forfaitaire de cotisations patronales	– Au 1er octobre 2022, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvrira droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette disposition s’appliquera uniquement aux établissements qui emploient entre 20 et 249 salariés compris. Le montant de cette déduction sera fixée par décret. – Une seconde déduction forfaitaire s’appliquera pour chaque jour auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours l’année. Il s’agit des jours travaillés au-delà des 218 jours par an prévus par le code du travail.
Thème	Texte définitif de la loi de finances rectificatives pour 2022
Heures supplémentaires, heures complémentaires et plafond d’exonération d’IR	– Augmentation à 7500€ (au lieu de 5000€ pour les rémunérations versées en 2021) du plafond d’exonération des heures supplémentaires, heures complémentaires et jours de « RTT » auxquels renonce un salarié. – Applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
Frais de transport domicile-lieu de travail	Pour 2022 et 2023 : – plafond annuel d’exonération des frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène porté à 700€ par an, dont 400€ au maximum pour les frais de carburant, – Possibilité de faire bénéficier tous les salariés sans restriction de la prise en charge de ces frais de « carburant/alimentation », – Possibilité de cumuler la prise en charge des frais de carburant avec la charge des abonnements « transports/vélos« , – Exonération complémentaire de la participation de l’employeur aux abonnements « transports/vélo » au-delà de ses obligations légales dans la limite de 25% du prix des titres d’abonnements, – Plafond annuel d’exonération du forfait « mobilités durables » porté à 700€ dont 400€ au maximum pour les frais de carburant. Mesure pérenne : – Cumul « mobilités durables » et prise en charge des frais d’abonnement à un transport public porté à 800€. Pour plus de détails : La prise en charge du trajet domicile-travail – Isidoor
Dépenses supplémentaires de nourriture	A compter du 1er septembre 2022, revalorisation de la limite d’exonération à hauteur d’un coefficient fixé par arrêté, dans la limite de 4%.
Salariés vulnérables	– Possibilité de placer les salariés vulnérables en activité partielle, – Critères de reconnaissance de la vulnérabilité seront fixés par décret. En principe (selon le pré-projet), les salariés vulnérables éligibles seront ceux qui figuraient dans l’ancien décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 c’est-à-dire : 1. être dans une situation médicale de vulnérabilité listée par le décret ; 2. être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ; 3. ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées. Les salariés sévèrement immunodéprimés peuvent également être placés en activité partielle selon des conditions + souples ainsi que les salariés qui répondent à une situation médicale de vulnérabilité et qui justifient d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination. – Le taux d’indemnité d’activité partielle (versée au salarié par l’employeur) reste fixé à 70% de la rémunération brute et le taux d’allocation d’activité partielle (versée à l’employeur) baisse à 60% de la rémunération brute. – Dispositions applicables : Au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023.
Activité partielle « garde d’enfants »	Pas de prolongation du dispositif, celui-ci a pris fin au 31 juillet 2022. Les règles habituelles de gestion de la maladie d’un enfant s’appliquent à nouveau.

Déclaration du congé paternité : les démarches administratives simplifiées #

Au lieu d’établir « une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par [le] salarié », l’employeur devra signaler l’arrêt dans la DSN « pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la caisse d’assurance maladie » du salarié.

pour aller plus loin : site AMELI

Le congé proche aidant élargi depuis le 1er juillet 2022 #

Pris en application de l’article 54 de la LFSS pour 2022, le décret du 22 juillet 2022 élargit, de façon rétroactive au 1^er juillet 2022, le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), en supprimant la référence à  » la particulière gravité  » du handicap ou de la perte d’autonomie aux personnes aidées.

Autrement dit, depuis le 1^er juillet 2022, le congé proche aidant et l’AJPA sont ouverts :

• aux aidants de personnes âgées dont la perte d’autonomie est évaluée en GIR 4, auparavant seuls les aidants de personnes en GIR 1, 2 et 3 pouvaient en bénéficier ;
• aux conjoints collaborateurs d’une exploitation agricole ou d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole.

Pour mémoire, le GIR ou Groupe Iso-Ressource permet d’évaluer le niveau de dépendance d’une personne.

Egalement, le décret de juillet 2022 apporte une simplification dans les démarches pour bénéficier de l’AJPA et du congé proche aidant.

• Pour les démarches de demandes d’AJPA, les salariés bénéficiaires n’ont plus l’obligation de fournir une pièce justificative.
• Pour les demandes du congé proche aidant, les justificatifs fournis à l’employeur suffisent désormais. Les aidants n’ont plus à transmettre leurs justificatifs auprès des Caf ou de la MSA.

Pour rappel, le congé de proche aidant permet à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie.

Les nouvelles dispositions de ce décret s’appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Enfin, il est à noter que ce décret en supprimant la référence à  » la particulière gravité  » du handicap ou de la perte d’autonomie aux personnes aidées, assouplit les conditions de don de jours de repos aux salariés aidants. Pour mémoire, ce dispositif autorise les salariés, à leur demande et en accord avec leur employeur, à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de leurs jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap. Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence (c.trav.,art.L.3142-25-1).

Préparer sa retraite avec Malakoff Humanis #

Le 1^er septembre dernier, Malakoff Humanis a adressé aux salariés proches du départ à la retraite des établissements de l’enseignement privé, un mail  pour promouvoir  les journées d’informations et d’échanges, en distanciel sur le thème :

Préparer sa retraite : l’essentiel

COMPRENDRE LE FONCTIONNEMENT DU RÉGIME DE RETRAITE

ET GÉRER SA FIN DE CARRIÈRE PROFESSIONNELLE

Pour rappel le stage de préparation à la retraite est de 50 € par salarié (pour le stage de 1 jour). Cette somme peut être imputée sur le budget formation. Le stage sera dispensé via la plateforme collaborative Microsoft Teams. Les salariés pourront y accéder simplement en cliquant sur le lien qui leur sera adressé dans la convocation électronique.

Agence excellence pro : dernière lettre d’actu #

Vous trouverez dans cette note des informations relatives à :

• Les informations relatives à la baisse des Niveaux De Prise en Charge (NPEC) des contrats d’apprentissage à compter du 1^er septembre ;
• Les informations partagées par la DGEFP et la mission interministérielle à l’apprentissage (offres de contrats sur la bonne alternance et outils de saisi en ligne des contrats d’apprentissage dans le secteur public) ;
• L’actualité France Compétences et OPCO (appels à projets et promotion) ;
• Points de veille pour développer les activités (appels à projet, développement de partenariats) ;
• Initiatives et études.

Offre d’emploi #

• Responsable d’internat, OGEC St Joseph St Vincent-de-Paul, Périgueux

Télécharger la fiche au format PDF