Actu-Social n°33 du 7 novembre

	Fiches modifiées
Elections de CSE, prise en compte des AESH, et traitement des données personnelles dans le cadre des élections	La mise en place du CSE – Isidoor
Erreur de référence au repos quotidien dans le modèle de convention individuelle de forfait	Tout savoir sur le forfait annuel en jours – Isidoor
Publication de la LFR et du décret d’application sur l’activité partielle des personnes vulnérables	Activité partielle pour personne vulnérable – Isidoor et Les différentes situations des salariés spécifiques Covid 19 – Isidoor
Ajout d’un modèle de DUE	Prime de partage de la valeur – Isidoor
	Fiches créées
Accords d’entreprise	Négocier un accord collectif – Isidoor Rédiger un accord collectif – Isidoor Déposer un accord collectif et communiquer – Isidoor Réviser et dénoncer un accord collectif – Isidoor

Journée sociale du 6 octobre 2022, replays disponibles #

Vous étiez plus de 600 en connexion unique. Merci à chacun. Un merci tout particulier aux intervenants de qualité et à la Caisse d’Epargne pour son accueil.
Vous trouverez sur FDO Live ou la chaine Youtube l’ensemble des vidéos des interventions. Vous pouvez cliquer ci-dessous sur les liens pour retrouver la vidéo pour chaque thématique :

• Qu’attendent les organisations syndicales de la CC EPNL ? avec Davy-Emmanuel Durand, président de la CPPNI EPNL / collège des salariés pour le SNEC CFTC, François Roux, administrateur de la Fédération nationale des Ogec, Bertrand Van Nedervelde, chef d’établissement à Tourcoing, président du Synadic, négociateur CEPNL et membre du Collège employeur
• Obligation de sécurité : où en est-on ? avec Aurélia Dejean de la Bâtie, Responsable du Service Recherche & Développement, Cabinet Barthelemy et associés et Dorothée Bernard, responsable protection sociale et risques professionnels – Fédération nationale des Ogec
• Obligation d’employabilité : contours et risques juridiques avec Franck Morel, Avocat associé Flichy rangé et associés et Aurélie Delgove, responsable développement de compétences – Fédération nationale des Ogec
• Comprendre les enjeux juridiques du sexisme ordinaire avec Olivier Kress, avocat associé/partner – Flichy Grangé Avocats, Anne Leleu-Été, avocat associé/fondateur – Axel Avocats, Carine Lafarge, Responsable de projets Mixité & Diversité – BPCE SA, Anne Henrion, juriste en droit social – Fédération nationale des Ogec
• QVT, bonnes pratiques RH des établissements et attentes vis à vis de la Branche avec différents retours d’expérience de chefs d’établissement et de RRH : Sophie Verbrugghe, chef d’établissement Epid Vauban à Dunkerque, administratrice du Synadic, membre de la CPN formation ; Philippe Praud, chef d’établissement de l’ensemble Sainte Ursule (85), secrétaire national du Snceel, membre des CPN protection sociale ; Dominique Rocheteau, responsable de projets QVT – BPCE SA ; Aude Durand, chargée de mission développement RH – Fédération nationale des Ogec.

Actualité paritaire #

EEP Santé : Cotisations pour 2023 #

La CPN EEP Santé s’est réunie le 4 novembre dernier. Les débats paritaires n’ont pas abouti à un consensus sur le taux d’évolution des cotisations 2023.

Les assureurs recommandés préconisent une augmentation de 7% des cotisations pour 2023 en raison:

• d’un résultat prévisionnel 2022 déficitaire d’environ 1,3 millions € sur le régime EEP Santé ;
• d’une charge financière supplémentaire d’environ 4% du fait du transfert du remboursement de certains frais de santé de la Sécurité sociale aux régimes de complémentaire santé. En effet, la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a voté, pour la demi-année 2023, un désengagement de la Sécurité sociale à hauteur de 150 millions d’euros sur le remboursement de frais de santé dont l’identification des postes concernés reste, à ce jour, à définir.

Il est à souligner que le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 43 992 € au 1er janvier 2023. Le plafond mensuel (PMSS) sera donc à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. Depuis 2020 le PMSS n’a pas été augmenté.

Pour rappel, l’article 10.1 de l’accord collectif EEP Santé du 31 janvier 2022 précise que les organisations représentatives signataires fixent chaque année, après approbation des comptes, le niveau de ces cotisations. Elles intègrent comme éléments de leur réflexion l’évolution prévisionnelle du PMSS, l’évolution des dépenses de santé, les résultats techniques du régime et les propositions formulées par les assureurs. A défaut d’avenant, le montant des cotisations suit chaque année l’évolution du PMSS ainsi que toute évolution de la législation et de la réglementation sociale et fiscale.

Aussi, fort des éléments développés ci-dessous et tenant compte du fait que le régime EEP Santé a une réserve, le collège employeur préconise une augmentation de 4% des cotisations pour 2023. Cette évolution correspond à une augmentation de la part salariale par rapport à 2022 de 85 centimes d’euros par mois pour le régime de base.
Il est à noter que cette évolution de 4% est appliquée à l’ensemble des bénéficiaires et des options.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, la cotisation socle obligatoire serait à 43€ (pour rappel elle était à 41,30€ en 2022).
Un avenant n°1 à l’accord collectif EEP Santé de 2022 prévoyant 4% d’évolution des cotisations pour 2023 va être soumis à la signature des partenaires sociaux au cours de la semaine du 10 novembre.
Une fois l’avenant signé nous vous adresserons le tableau des cotisations 2023.

Zoom sur la portabilité #

Pour rappel, l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale fixe le dispositif de portabilité (les salariés ont droit au maintien de la couverture à titre gratuit en cas de cessation du contrat de travail non consécutive d’une faute lourde et ouvrant droit à la prise en charge par l’Assurance chômage). Cette mention du maintien de la couverture santé et de la prévoyance doit obligatoirement figurer dans le certificat de travail à remettre au salarié. Nous vous invitons à vous reporter au modèle prévu dans le fiche : Les documents à remettre au salarié à la fin du contrat de travail – Isidoor

Concernant la santé, le salarié affilié au régime EEP Santé peut continuer à bénéficier de sa couverture frais de santé EEP après la rupture de son contrat de travail, à titre gratuit, sous réserve de remplir certaines conditions :

• la cessation du contrat de travail n’est pas consécutive d’une faute lourde ;
• la cessation du contrat ouvre droit à prise en charge par l’assurance chômage et le salarié est inscrit à Pôle Emploi : licenciement, rupture conventionnelle, démission pour motif légitime (listés par l‘Unédic en point 6.1.4), arrivée à terme du CDD, rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, … ;
• le salarié doit être couvert par les garanties au moment de la rupture du contrat (sont donc exclus les salariés concernés par une dispense ou en congé parental).

L’information de l’assureur #

Lors de la fin du contrat de travail d’un salarié, quel que soit le motif, l’employeur doit en informer l’assureur par tout moyen. La seule déclaration DSN ne suffit pas car elle ne contient pas à ce jour l’information du motif de fin de contrat.
Cette information est le point de départ de la date de résiliation du contrat EEP Santé actif du salarié concerné. Elle sert également de référence comme date de départ de la période de portabilité et de l’affiliation au régime EEP Santé loi Evin pour certains salariés (cf fiche dédiée).

EEP prévoyance et EEP santé résiliation Malakoff Mederic #

Malakoff Humanis a annoncé vouloir résilier l’ensemble des contrats en raison d’une rémunération qu’il juge insuffisante. L’assureur a adressé en conséquence il y a peu, un courrier de résiliation aux établissements concernés des contrats santé et prévoyance avec une prise d’effet au 1er janvier 2023.
Les établissements doivent donc souscrire un nouveau contrat en EEP prévoyance et EEP santé.

La Commission paritaire a communiqué sur le sujet notamment dans la dernière lettre EEP Santé n°24 datée du 24 octobre 2022 : EEP Santé – Isidoor

Le Collège employeur a quant à lui proposé des solutions opérationnelles aux établissements concernés en prévoyance et/ou en santé. Vous verrez ci-après le communiqué du collège employeur du 11 octobre 2022.
Ce communiqué a été adressé aux établissements par les UDOGEC-UROGEC et les organisations de chefs d’établissement :

A noter que

• concernant les salariés en portabilité (L911-8CSS) : le principe posé par la loi est que les anciens salariés continuent à bénéficier des mêmes garanties que celles des actifs en vigueur dans l’établissement. Autrement dit, quel que soit l’assureur, les portés continueront à bénéficier des garanties du régime EEP Santé et EEP Prévoyance.

• concernant les bénéficiaires du régime EEP Santé loi Evin. Le nouvel assureur recommandé EEP Santé reprendra la gestion des bénéficiaires du régime EEP Santé loi Evin. En revanche, si un établissement souscrit avec un assureur non recommandé, Malakoff Humanis pourrait légalement résilier le contrat EEP Santé loi Evin des bénéficiaires concernés. A ce jour nous sommes dans l’attente de l’intention de Malakoff Humanis sur ce sujet. Nous recommandons donc aux établissements de souscrire auprès d’un autre assureur recommandé EEP Santé.

EEP Prévoyance #

Pour les régimes des salariés et des enseignants, les taux 2022 sont reconduits en 2023. Pour davantage de détail : Retrouvez la lettre Actu-Social N°32 10 octobre 2022 – Isidoor

CC EPNL #

Les partenaires sociaux se sont engagés sur une négociation sur les grilles de salaires. Deux premières séances ont eu lieu les 15 septembre et 21 octobre. Deux thématiques essentielles sont à traiter : la « sensibilité au SMIC » et l’écrasement des grilles (peu d’écart entre niveaux de classification). L’objectif est d’aboutir à une modification applicable au 1er septembre 2023.

Un certain nombre de coquilles ou d’imprécisions dans la CC EPNL ont besoin d’être corrigées. La rédaction d’un avenant correctif est en cours afin de corriger des erreurs de frappe, des erreurs de référence, ou des imprécisions (exclusion des enseignants hors contrats du bénéfice d’un certain nombre de stipulations du chapitre 5, notamment les congés pour événements familiaux) et même des oublis (dérogation à la durée du repos quotidien pour les travailleurs de nuit en Internat présente dans l’accord RTT de 1999).

Une nouvelle édition de la CC EPNL sera donc distribuée après intégration de cet avenant. Y sera annexé le recueil d’interprétations de la CPPNI EPNL lui aussi en cours de validation.

A noter qu’une nouvelle édition du vade mecum des classifications et reclassifications est également à l’étude.

Commission EEP prévention, groupes de travail « Handicap », groupe de travail déconnexion-télétravail #

La Commission EEP prévention a isolé 3 priorités d’action pour cette année : les RPS, les TMS et le bruit. Elle devrait proposer un certain nombre d’actions sur le sujet dans les semaines à venir.

Un groupe de travail a été réuni pour travailler autour du droit à la déconnexion, le télétravail et les mobilités durables. Premier objectif, le droit à la déconnexion. Il a pour ambition de réécrire l’article 5.1.1.10 de la CC EPNL mais aussi de rédiger un guide de bonnes pratiques permettant d’appliquer le droit à la déconnexion et de mettre à disposition des établissements une formation sur le droit à la déconnexion.

Un groupe de travail sur les conditions de travail et le droit au travail des personnes en situation de handicap s’est réuni et travaille avec l’Agefiph et Akto à des outils d’information, de communication et des pratiques RH sur la thématique.

­ ­AGEFIPH – Les RDVs de l’Activ Box ­ ­

Stop aux idées reçues ! En France, 12 millions de personnes sont concernées par une situation de handicap, 4 personnes en situation de handicap sur 5 ne possèdent aucun signe visible ! L’Activ Box du mois de novembre sera dédiée aux handicaps invisibles, un thème plébiscité par de nombreuses entreprises notamment lors de la Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées.   Vous souhaitez en savoir plus ? Alors, rejoignez-nous le jeudi 10 novembre de 11h à 12h ­ ­ Inscrivez-vous ici

Contribution Capital compétences AKto, février 2023 #

Rappelons qu’en 2022 a été augmentée la contribution Capital compétences pour permettre des droits spécifiques du salariés au CPF.

Nous sommes en train de caler l’appel de contribution appelée en février 2023. Elle devrait se faire sur ce format:

• rappel en février 2022:
  • 0,1% (sur MS 2021) + 0,2 % (sur MS 2021 pour 2022)
• en février 2023
  • 0,3 % sur MS 2022 + éventuelle régularisation du 0,2% appelé en 2022 (en discussion)
• en février 2024
  • 0,3% sur MS 2023

Election CSE, urnes séparées, AESH etc. #

Vous le savez, la Direction Générale du Travail a publié un document sur l’organisation pratique des élections avec urnes séparées.

Voir la fiche dédiée- Comment mettre en place le CSE ? Vous y trouverez une infographie très utile réalisée par l’UROGEC Ile de France.

Une question récurrente est posée par les établissements : quid des AESH ?

Nous parlons ici des AESH rémunérés par le rectorat et mis à disposition des OGEC. Les AVS salariés des OGEC sont évidemment à traiter comme des « salariés ».

La solution est proposée dans la fiche :

• ce ne sont pas des enseignants, l’article 445-1 du code de l’éducation, texte dérogatoire devant être interprété strictement, ne leur est pas applicable ;
• en revanche, pour éviter qu’ils ne soient éloignés de la communauté de travail et en raison de l’absence de texte, nous avons fait le choix d’appliquer les règles générales relatives aux salariés mis à disposition.

En cette période de renouvellement des CSE, la CNIL publie un questions-réponses sur les élections professionnelles et la gestion des données personnelles, voir la fiche.

Mise à jour du DUERP en un clin d’oeil #

La Revue Fiducaire partage une intéressante infographie :

Pour en savoir plus sur votre obligation de sécurité, l’obligation d’évaluation des risques et la mise à jour du DUERP voir la Fiche : Le DUER et le pilotage de la prévention des risques professionnels – fiche ISIDOOR

voir également (Revue de presse) Pourquoi le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ne doit pas être négligé par les employeurs ?

Côté sécurité sociale #

Plafond de sécurité sociale #

Le Bulletin Officiel de la sécurité sociale (BOSS) a publié le montant du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2023. Il sera fixé à 43 992 € (3666€ par mois) correspondant à une augmentation de 6,9 % par rapport au plafond de 2022. Un arrêté doit officialiser ce montant d’ici fin décembre 2022.

Transfert du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO aux URSSAF #

Le transfert du recouvrement à l’Urssaf des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, d’abord prévu en 2022, a été reporté au début de l’année 2023. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 reporte de nouveau le transfert en 2024.

BOSS : la condition d’ancienneté n’est plus admise pour les garanties frais de santé #

Les OGEC qui ne souscrivent pas à un contrat EEP santé ont peut-être conservé une condition d’ancienneté pour bénéficier du régime.

Le BOSS, dans sa version opposable au 1^er septembre 2022, indique que « s’agissant des dispositifs de remboursements de frais de soins de santé, aucune condition d’ancienneté ne peut être appliquée ».

Cette interprétation est contraire aux dispositions de l’article R.242-1-2 du Code de la sécurité sociale (condition d’ancienneté maximale prévue de 6 mois pour la complémentaire santé et de 12 mois pour la prévoyance). Cependant, pour éviter tout contentieux URSSAF, il est prudent de revenir sur cette condition d’ancienneté comme la commission EPP Santé l’avait fait en 2018.

BOSS : exonération heures supplémentaires, complémentaires et rachat de RTT #

Tout est dit dans le Boss : Exonérations heures supplémentaires et complémentaires.

Version du 1er novembre. Vous pouvez même cliquer sur « afficher les différences avec la version précédente ».

Activité partielle et personnes vulnérables: pas de changement dans la continuité #

Un décret paru le 28 octobre au journal officiel reprend les critères de vulnérabilité contenu dans le décret de septembre 2021.

Il est pris en application de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 permettant la prise en charge de ces populations en activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023.

voir la fiche dédiée : Activité partielle pour personne vulnérable – Isidoor

Jurisprudence #

Modification du planning: respect du délai de prévenance, à défaut risque de requalification en temps plein #

Sauf accord exprès du salarié, la modification de planning d’un temps partiel est subordonnée au respect d’un délai de prévenance. En cas de violation répétée de l’application de ce délai, la requalification du contrat en temps plein est encourue si le salarié ne peut pas prévoir son rythme de travail et doit se tenir à la disposition permanente de son employeur, c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26 octobre 2022 (Cass. soc. 22 oct. 2022, n°21-15.538).

Notons que l’article 5.2.1.4 : Programme de répartition, changement de programme (prévenance et communication) de la CC EPNL prévoit un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

Astreintes #

Si les contraintes liées à l’astreinte sont trop importantes, les astreintes deviennent du temps de travail effectif devant donner lieu à rémunération. C’est en résumé ce que nous dit un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc, 26 octobre 2022, n° 21-14.178).

En l’espèce, les salariés devaient se tenir en permanence à proximité immédiate des ou dans les locaux de l’employeur, en dehors des heures et jours d’ouverture, afin de répondre sans délai à toute intervention.

La Cour de cassation infirme l’arrêt d’appel qui avait refusé de requalifier les astreintes en temps de travail effectif au motif que les salariés étaient soumis, au cours des périodes d’astreinte, à des contraintes d’une intensité telle qu’elles avaient affecté, objectivement et très significativement, leur faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel leurs services professionnels n’étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles.

Consultation CSE : restructuration d’OGEC #

Les consultations récurrentes et ponctuelles sont autonomes. Les consultation ponctuelles ne pas subordonnées au respect préalable des premières. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre (Cass. soc, 21 septembre 2022, n°20-23.660) concernant un OGEC francilien.

Rappel, les attributions consultatives du CSE sont de deux ordres :

• Les consultations récurrentes (menées chaque année à défaut d’accord collectif prévoyant une périodicité différente), qui visent en particulier les trois « blocs » suivants (Article L.2312-17 du Code du Travail) :
  • Orientations stratégiques ;
  • Situation économique et financière ;
  • Politique sociale, conditions de travail et emploi ;
• Les consultations ponctuelles, préalables à toute décision intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Ces consultations concernent notamment les opérations de restructuration et de compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique ou plus largement de réorganisation : fusion, cession, scission, etc. (Articles L.2312-8 et L.2312-37 du Code du Travail).

Parmi les trois consultations récurrentes, celle portant sur les orientations stratégiques permet au CSE de se prononcer sur la stratégie à court et moyen terme envisagée par l’entreprise et sur les conséquences de ces orientations sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la Gpec, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences (article L.2312-24 du Code du Travail).

La question posée à la Cour de cassation était simple : une consultation ponctuelle doit-elle attendre le terme de la consultation récurrente ?

Intéressante question surtout qu’elle intéresse un OGEC dans le cadre d’un feuilleton judiciaire (3 ou 4 arrêts en cassation et notamment un qui a entrainé la suspension de la fermeture de la structure à défaut de consultation satisfaisante du CSE malgré la résiliation du contrat d’association).

Dans un deuxième temps, le CSE avait sollicité la suspension de la consultation ponctuelle, considérant que ce projet résultait d’un choix stratégique imposant que soit menée au préalable la consultation sur les orientations stratégiques.

La Chambre sociale a conclu que la consultation sur les orientations stratégiques n’était pas un prérequis au lancement d’une consultation ponctuelle, elle tranche en faveur de l’autonomie des consultations : « la consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs, n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

Offres d’emplois #

• Intendant, ESBC Bourges

https://www.linkedin.com/jobs/view/3330366157/

• Directeur(trice) adjoint(e) en charge des Ressources Humaines, Stanislas Cannes

• Secrétariat accueil, Ecole Notre-Dame Valenciennes

https://www.linkedin.com/jobs/view/3340005576/

Revue de presse / divers #

• Pourquoi le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ne doit pas être négligé par les employeurs ?
• Vigilance dans les délais de procédure de licenciement ! Vidéo de Flichy Grangé