Procéder à la fusion

La démarche dans son ensemble nécessite une anticipation d’au moins un an par rapport à l’approbation du traité de fusion ou d’apport partiel d’actif par l’assemblée générale extraordinaire de chacun des OGEC.

1. Faire valider le projet de fusion par les conseils d’administration #

Le comité de pilotage de la fusion rend compte de ses travaux préparatoires à chacun des conseils d’administration d’OGEC. Dès le début du processus de fusion, il est indispensable que chacun des conseils d’administration d’OGEC délibère pour donner formellement leur accord à ce travail de rapprochement des OGEC.

A chaque étape importante du travail préalable de fusion, le comité de pilotage doit obtenir l’accord de principe pour réaliser cette fusion dans les conditions économiques sociales, immobilières, (…) qu’il propose.

La question du mode de fusion doit être tranchée : création ou absorption. En règle générale, la fusion absorption est à privilégier parce qu’elle épargne les nombreuses formalités administratives liée à la création d’une structure nouvelle et qu’elle permet de fixer une date d’effet rétroactive. Il reste à la fusion création l’avantage de ménager les susceptibilités en mettant les OGEC sur un pied d’égalité. Encore qu’il suffise souvent, même dans le cadre d’une fusion absorption, de modifier le nom de l’OGEC absorbant pour que les sensibilités y trouvent leur compte. 

Il faut comprendre que ce qui caractérise la fusion-création, c’est la simultanéité des opérations de création du nouvel OGEC et de transfert dans son patrimoine des actifs et passifs des OGEC parties à la fusion. Dans la mesure où l’on déconnecte chronologiquement les deux étapes en créant dans un premier temps une association destinée dans un second temps à devenir réceptacle des patrimoines des OGEC, on revient à la technique de la fusion-absorption. 

Quel que soit le choix de la fusion, création ou absorption, il convient de réfléchir aux modalités de fonctionnement du futur OGEC, il peut être utile de rédiger un règlement intérieur pour faciliter les premières années de vie commune, par exemple en organisant l’alternance des dirigeants en fonction de leurs OGEC d’origine…. et construire une vision partagée du projet éducatif porté par le nouvel ensemble scolaire.  

2. Rédiger le projet de traité de fusion #

Le traité de fusion précise les conditions de l’apport soit d’un OGEC à l’autre, dans le cadre d’une fusion-absorption, soit de chacun des OGEC anciens au nouvel OGEC créé, dans le cadre d’une fusion- création.

Des modèles sont mis à votre disposition :

Le traité contient :

Les motifs, buts et modalités de la fusion #

La validité de l’opération repose, entre autres, sur la similarité d’objet des associations qui fusionnent. Il convient d’évoquer les accords intervenus entre les tutelles d’établissement (dévolution de tutelle, ou exercice partagé de tutelle) si les OGEC « en fusion » ne relève pas de la même tutelle ecclésiale.

La date d’effet de la fusion #

Il existe trois possibilités :

• Date de tenue de l’assemblée générale extraordinaire de l’OGEC absorbé ou d’enregistrement de l’OGEC créée dans le cadre d’une fusion–création.
• Effet rétroactif au 1er septembre qui précède (date du 1er jour de l’exercice comptable qui suit celui de l’arrêté des comptes qui a servi de base au traité de fusion) ; toutes les opérations réalisées par la ou les associations absorbées ou apporteuses sont considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte de l’OGEC fusionné qui reprend les résultats actifs et passifs de l’exploitation des biens transmis. Cette option n’est pas permise dans le cadre d’une fusion-création puisque la date d’effet ne peut être antérieure à la création du nouvel OGEC.
• Effet différé au 31 août prochain (date du dernier jour de l’exercice comptable).

La désignation et l’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission est prévue #

Le traité de fusion doit être rédigé et approuvé sur un arrêté des comptes de moins de six mois. Cela implique que les assemblées générales extraordinaires soient tenues au plus tard à la fin du mois de février (voire mi-mars) qui suit un arrêté des comptes au 31/août. Si les assemblées générales ne peuvent se tenir dans ce délai de 6 mois (voire 7), il est alors nécessaire de procéder à un arrêté des comptes provisoire qui aura moins de trois mois lors de l’approbation de la fusion par l’assemblée générale. Pour la valorisation des actifs et passifs, on peut retenir soit la valeur réelle soit la valeur comptable. C’est souvent cette dernière option qui prévaut.

Si la valeur totale de l’ensemble des apports atteint au moins 1 550 000€, c’est-à-dire la valeur de l’actif net (moins les provisions et les amortissements, mais non minorés des passifs), il convient de nommer un commissaire aux apports (décret n°2015-1017 du 18 août 2015). Ce commissaire aux apports est nommé d’un commun accord entre les associations qui fusionnent. Si désaccord, il est nommé par le président du TGI sur requête. Le commissaire aux apports vérifie la méthode d’évaluation des actifs et passifs et identifie les facteurs de déséquilibre (par exemple la fragilité financière des associations qui fusionnent).

Les diverses conditions particulières #

Sont notamment précisés :

• le respect de la finalité de l’association absorbée,
• les dotations de l’association absorbante,
• le sort des salariés des associations absorbées,
• la modification des baux en cours,
• l’adhésion des membres de l’association absorbée à l’association absorbante ou la composition de la nouvelle association issue des deux associations dissoutes,
• la substitution de personne morale signataire des contrats avec l’Etat,
• la substitution de personne morale dans tous les contrats (assurance, organismes sociaux, sous-traitance, etc).

3. Régulariser la situation immobilière des OGEC qui fusionnent #

Si l’OGEC qui transfère son patrimoine est titulaire d’un bail à construction ou d’un bail emphytéotique, il convient d’en informer le notaire afin qu’il rédige un avenant au bail. Si le propriétaire est une congrégation reconnue par le ministère de l’Intérieur, il faut demander au préfet son accord au transfert de ce bail emphytéotique ou à construction ; son silence durant deux mois valant accord.

4. Consulter les CSE de chaque OGEC #

S’il existe un conseil social et économique -CSE-, il convient de le consulter sur le projet de fusion : motifs, modalités de réalisation et conséquences sociales.

A compter de l’information des élus du CSE, le CSE a un mois maximum pour rendre son avis motivé. Cet avis ne lie pas l’employeur. A défaut d’avis dans ce délai d’un mois, le CSE est réputé avoir rendu un avis défavorable.

Concernant les salariés protégés, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation à l’inspection du travail dans la mesure où c’est toute l’activité qui est transférée : il n’y a pas de risque de discrimination.

5. Rédiger les statuts du nouvel OGEC #

Si c’est une fusion création, les statuts du nouvel OGEC sont conformes aux statuts type (version 2021), si des modifications sont apportées à ces statuts type, il convient d’en obtenir l’aval préalable de l’UDOGEC.

Si c’est une fusion absorption, il faudra peut-être changer le nom et l’adresse du siège social de l’OGEC absorbant. Ce peut être aussi l’occasion d’adopter les statuts-type dernière version.

L’Ogec a adopté les statuts type Ogec version 2021 – Isidoor

6. Faire approuver le traité de fusion et l’arrêté des comptes par les conseils d’administration des OGEC #

Le conseil d’administration de chaque OGEC partie à la fusion arrête les comptes de l’exercice clos au 31 août dans la perspective d’une approbation du traité de fusion dans les six mois (sinon il conviendra de faire un arrêté des comptes intermédiaire).

Lors de ce conseil d’administration est examiné le projet de traité, accompagné de l’avis des CSE. La rédaction du traité est avalisée et chaque CA donne pouvoir à son président pour le signer.

Sont aussi examinés les statuts de l’éventuel futur OGEC ou les modifications de statuts qu’il est éventuellement utile d’apporter à l’OGEC absorbant.

7. Publier l’annonce de fusion #

Il convient d’insérer l’annonce dans un journal d’annonces légales du département : Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département (Démarche en ligne) | Entreprendre.Service-Public.fr

Cette insertion doit intervenir 30 jours avant les assemblées générales extraordinaires. Il suffit de préciser qu’un projet de fusion se prépare entre deux OGEC (dénomination et adresse), la date des assemblées générales qui ratifient cette fusion ainsi que le montant de l’actif et du passif de cette fusion.

8. Mettre le traité à disposition au siège social de chaque OGEC #

Trente jours avant la tenue des assemblées générales, doit être mise à disposition de toute personne qui le réclamerait un dossier qui comporte le texte du traité de fusion accompagné des pièces annexes, ainsi que le projet de statuts du nouvel OGEC en cas de fusion création.

9. Faire ratifier le traité de fusion par les assemblées générales de chaque OGEC #

Les assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées au moins 15 jours à l’avance. Un quorum des deux tiers est requis pour que l’assemblée puisse délibérer (article 20 statuts 2021) : les 2/3 des membres de chaque OGEC doivent être présents ou représentés. Chaque membre peut porter deux pouvoirs en plus de sa propre voix (art. 17 statuts 2021).

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire doit être convoquée, sur le même ordre du jour avec un préavis de 8 jours pour se tenir dans un délai compris entre 9 et 30 jours, après la première assemblée. Cette seconde assemblée délibèrera, alors, valablement sans condition de quorum (art. 20 statuts 2021).

Les représentants de la tutelle et de l’UDOGEC doivent être invités par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’oubli de convocation du représentant de la tutelle, l’assemblée générale extraordinaire est caduque, car sa voix doit être dans la majorité (art. 20 in fine). Bien sûr il peut se faire représenter s’il n’est pas disponible à la date retenue pour l’AGE.

Chacun des OGEC inscrit à l’ordre du jour de son assemblée générale extraordinaire la ratification du traité de fusion.

En cas de fusion absorption, l’OGEC absorbant procède en plus aux modifications statutaires nécessaires (nom, siège, …). L’OGEC absorbé prend une décision de dissolution sous la condition de l’acceptation par l’OGEC absorbant du traité de fusion.

En cas de fusion création, le projet de statuts du nouvel OGEC est adopté par délibérations concordantes de chacun des OGEC qui vont se dissoudre. Leurs membres deviennent membres du nouvel OGEC qui n’a pas besoin de valider ses statuts et rentre alors dans un mode de gestion ordinaire (AGO pour élire ses administrateurs, CA pour désigner le bureau, etc.).

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