Fiche mise à jour le 13/01/2023
L’article 27 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prolonge sur l’année 2023 le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, en le réservant toutefois aux seuls salariés contaminés par le Covid-19.
Un champ de bénéficiaires restreint #
Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prolonge, pour une nouvelle année, le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid, mis en place depuis janvier 2020, qui devait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2022.
Ce dispositif dérogatoire permet aux salariés, s’ils ne peuvent pas télétravailler, d’obtenir des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie et, une indemnisation par l’employeur en application des mesures prévues par le décret du 8 janvier 2021.
Ce dispositif est donc prolongé par la loi de financement de la Sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2023. Sont concernés les arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
L’application du dispositif est néanmoins restreinte aux cas de contamination au Covid-19, établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (test PCR, test antigénique). Ces salariés obtiendront donc un arrêt de travail établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne sur Ameli.fr.
Le site Ameli vise le cas du salarié qui présente des symptômes de la Covid-19 ou qui a obtenu un résultat positif à un autotest de détection antigénique de la Covid-19. Dans ce cas, la préconisation faite est de s’isoler et d’effectuer un test immédiatement pour confirmer le diagnostic. Pour trouver le lieu de test le plus proche voici le lien communiqué sur le site d’Ameli : santé.fr.
Dans le cas où le télétravaille n’est pas possible du fait de l’activité professionnel, le site Ameli précise que le salarié a la possibilité de demander à bénéficier d’un arrêt de travail, sans délai de carence directement en ligne via ce site : Déclaration de maintien à domicile | CNAM (ameli.fr). Ainsi le salarié est isolé jusqu’à l’obtention du résultat du test.
Les salariés contaminés bénéficieront des indemnités journalières de la sécurité sociale dans des conditions dérogatoires à savoir :
- les conditions énoncées à l’article L 1226-1 du Code du travail en principe requises (ancienneté d’un an, justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l’Union européenne) ne sont pas applicables ;
- la durée d’indemnisation court à compter du premier jour d’absence (pas d’application du délai de carence) ;
- les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail « Covid » et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation.
Les règles issues de la convention collective ne leur sont donc pas strictement applicables.
Cependant, depuis le début de la pandémie, nous préconisons, pour éviter toute incompréhension, difficulté de gestion et perte de droits, de les appliquer (indemnisation au premier jour, maintien de la rémunération à 100% et compteur des droits).
Le salarié vulnérable #
Les salariés considérés comme vulnérables qui ne peuvent pas télétravailler et qui doivent s’isoler peuvent être placées en activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.
